Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Regiondomod met à disposition du Client, à titre onéreux et sous forme d'abonnement, la plateforme logicielle Regiondomod accessible en mode SaaS depuis l'adresse regiondomod.org, comprenant notamment: un tableau de bord d'administration; un moteur de réservation en ligne intégrable au site du Client; un module de billetterie et de génération de codes-barres / QR; un système de gestion d'inventaire d'activités, d'excursions et de créneaux horaires; des connecteurs vers les principales places de marché touristiques; des outils de tarification dynamique; des rapports statistiques et comptables; un support technique en français, anglais et espagnol.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, y compris de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire signé par un représentant dûment habilité de Regiondomod.

2. Définitions

2.1 « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités logicielles Regiondomod accessibles au Client dans le cadre de son abonnement, y compris la documentation, les mises à jour, les correctifs de sécurité, le support technique et les intégrations tierces.

2.2 « Abonnement » désigne la souscription mensuelle ou annuelle à une formule tarifaire du Service, telle que décrite sur la page tarifs à la date de souscription.

2.3 « Formule » désigne l'un des paliers tarifaires proposés (Starter, Growth, Scale, Enterprise), chacun assorti d'un périmètre fonctionnel, d'un volume de réservations mensuel et d'un ensemble d'intégrations distincts.

2.4 « Voyageur » ou « Client final » désigne toute personne physique effectuant une réservation d'activité, d'excursion ou de prestation touristique auprès du Client via la plateforme.

2.5 « Contenu Client » désigne l'ensemble des données, textes, images, catalogues, tarifs et informations téléversés par le Client ou saisis dans son espace d'administration.

2.6 « Données personnelles » a le sens qui lui est donné par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2.7 « Période de facturation » désigne le mois calendaire (ou l'année, selon l'option choisie) au titre duquel les redevances d'Abonnement sont exigibles.

2.8 « Jour ouvré » désigne un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés au Monténégro.

3. Description du Service et indépendance

3.1 Regiondomod est une plateforme logicielle indépendante développée et exploitée par Regiondomod d.o.o. Elle n'est ni éditée, ni distribuée, ni endossée par aucune place de marché ou plateforme de distribution touristique tierce. Les marques citées dans la documentation appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

3.2 Le Service est fourni « en l'état » avec les fonctionnalités décrites sur les pages tarifs, fonctionnalités et intégrations à la date de souscription. Regiondomod peut faire évoluer le Service à sa discrétion afin d'ajouter des fonctionnalités, d'améliorer la sécurité ou de répondre à des exigences réglementaires. Les évolutions substantielles font l'objet d'une communication préalable au Client au moins 30 jours avant leur mise en production.

3.3 L'accès au Service nécessite une connexion internet stable, un navigateur récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans une version publiée depuis moins de 24 mois), et le respect des prérequis techniques publiés dans la documentation en ligne. Le Client fait son affaire personnelle de ces prérequis.

3.4 Certaines intégrations tierces (Viator, GetYourGuide, Klook, Musement, Bókun, Rezdy, Stripe, PayPal, Google Analytics, Meta Pixel) nécessitent que le Client dispose d'un compte actif auprès du prestataire tiers concerné et fournisse les identifiants d'API correspondants. Regiondomod n'est pas responsable de la disponibilité, des évolutions ni des politiques tarifaires des services tiers.

4. Souscription et création de compte

4.1 La souscription s'effectue en ligne depuis le site regiondomod.org ou par voie contractuelle signée pour la formule Enterprise. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment: raison sociale, forme juridique, numéro d'identification fiscale, numéro de TVA le cas échéant, adresse postale, adresse électronique de contact, nom du représentant légal.

4.2 Le compte est créé après validation du paiement de la première échéance. Un accès est envoyé par courrier électronique à l'adresse renseignée. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

4.3 Le Client déclare être une personne morale ou une personne physique majeure exerçant une activité professionnelle dans le secteur du tourisme, des loisirs, des activités culturelles, sportives ou éducatives, et disposer de la capacité juridique de contracter. Toute personne agissant au nom d'une entreprise garantit disposer du pouvoir de l'engager contractuellement.

4.4 Regiondomod se réserve le droit de refuser une souscription ou de suspendre un compte en cas de: informations manifestement erronées ou frauduleuses; activité contraire à l'ordre public, à la législation en vigueur ou aux présentes CGV; défaut de paiement; usage manifestement abusif du Service (voir article 8).

5. Prix, facturation et paiement

5.1 Prix. Les prix des Formules sont indiqués sur la page tarifs du site regiondomod.org à la date de souscription. Les prix sont exprimés en euros (EUR) hors taxes. Ils incluent l'accès à toutes les fonctionnalités de la Formule choisie, les mises à jour, les correctifs et le support standard.

5.2 TVA et fiscalité. Regiondomod d.o.o. étant établie au Monténégro (hors Union européenne), les prestations facturées à un Client professionnel établi dans l'Union européenne relèvent en principe du mécanisme d'autoliquidation de la TVA (« reverse charge ») dans l'État membre du Client. Une facture conforme mentionnant l'autoliquidation est émise sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Pour les Clients particuliers ou entités non assujetties établis dans l'Union européenne, Regiondomod applique le régime OSS de TVA lorsque cela est applicable. Toute taxe locale (retenue à la source, taxe sur les services numériques) reste à la charge exclusive du Client.

5.3 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire certifié PCI-DSS, par prélèvement SEPA pour les Formules annuelles ou par virement bancaire pour la Formule Enterprise. Les échéances mensuelles sont prélevées à la date anniversaire de la souscription. Les échéances annuelles sont facturées d'avance en une seule fois.

5.4 Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, Regiondomod adresse un avis de relance par courrier électronique. Une seconde tentative est effectuée sous 3 jours ouvrés. En cas de défaut persistant au-delà de 7 jours calendaires suivant l'échéance, Regiondomod se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans préjudice de son droit à recouvrer les sommes dues, majorées d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal monténégrin majoré de 5 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 EUR par facture impayée.

5.5 Révision tarifaire. Regiondomod se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client par courrier électronique au moins 60 jours avant sa prise d'effet. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour résilier son Abonnement sans pénalité si la révision ne lui convient pas. À défaut de résiliation dans ce délai, la révision est réputée acceptée.

5.6 Contestation de facture. Toute contestation portant sur une facture doit être adressée à support@regiondomod.org, par écrit, dans un délai de 30 jours calendaires suivant sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

6. Durée, renouvellement et résiliation

6.1 L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'option choisie par le Client. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues au présent article.

6.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace d'administration ou par écrit à support@regiondomod.org. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables sauf application de la Politique de remboursement (voir regiondomod.org/refund).

6.3 Résiliation par Regiondomod pour manquement. Regiondomod peut résilier de plein droit et sans préavis en cas de: manquement grave du Client à ses obligations essentielles non régularisé dans un délai de 15 jours après mise en demeure; défaut de paiement au-delà de 30 jours; usage frauduleux ou manifestement contraire à la législation; procédure collective ouverte contre le Client.

6.4 Résiliation pour convenance par Regiondomod. Regiondomod peut résilier tout Abonnement pour convenance moyennant un préavis de 90 jours calendaires notifié par courrier électronique, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance non consommées.

6.5 Effets de la résiliation. À l'issue de l'Abonnement, l'accès au Service est désactivé. Les données du Client (Contenu Client, données de Voyageurs) restent disponibles à l'export au format standard (CSV, JSON) pendant 30 jours à compter de la date d'effet de la résiliation. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière irréversible, sauf obligation légale de conservation.

7. Niveau de service (SLA)

7.1 Disponibilité. Regiondomod s'engage sur un taux de disponibilité mensuel du Service de 99,9 % pour les Formules Growth, Scale et Enterprise, et de 99,5 % pour la Formule Starter, calculé sur chaque mois calendaire et hors fenêtres de maintenance planifiée.

7.2 Maintenance planifiée. Les opérations de maintenance planifiée sont notifiées au Client au moins 72 heures à l'avance et effectuées de préférence entre 02h00 et 06h00 heure d'Europe centrale. La durée cumulée de maintenance planifiée ne peut excéder 4 heures par mois.

7.3 Compensations. En cas de non-respect du taux de disponibilité contractuel imputable exclusivement à Regiondomod, le Client peut demander un avoir sur sa prochaine facture selon le barème suivant: entre 99,0 % et 99,9 %: avoir de 10 % du montant mensuel; entre 95,0 % et 99,0 %: avoir de 25 %; en-deçà de 95,0 %: avoir de 50 %. La demande d'avoir doit être formulée dans les 30 jours suivant l'incident.

7.4 Support. Le support est accessible par e-mail à support@regiondomod.org, par chat intégré dans le tableau de bord et par téléphone au +382 20 723 918 aux heures ouvrables monténégrines. Les délais de première réponse sont: 8h pour la Formule Starter, 4h pour Growth, 2h pour Scale, 1h pour Enterprise (jours ouvrés).

7.5 Exclusions. Sont exclus du calcul de disponibilité: les indisponibilités causées par le Client (mauvaise configuration, dépassement de quota, attaques imputables); les indisponibilités des services tiers (Stripe, OTA, opérateurs télécoms); les cas de force majeure (voir article 12).

8. Utilisation acceptable

8.1 Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV, aux lois et règlements applicables et aux règles de l'art. À ce titre, il s'interdit notamment:

• D'utiliser le Service pour vendre ou promouvoir des prestations manifestement illicites, dangereuses ou contraires à l'ordre public;
• D'introduire ou de diffuser des virus, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre code nuisible;
• De tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de limitation d'usage du Service;
• D'effectuer des tests de charge, tests d'intrusion ou audits de sécurité sans autorisation écrite préalable;
• De revendre, sous-licencier, louer, redistribuer le Service à des tiers sans autorisation contractuelle expresse;
• D'utiliser le Service pour collecter des données de manière illicite, effectuer du scraping massif de tiers ou envoyer des communications non sollicitées;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Regiondomod ou de tiers.

8.2 En cas de manquement, Regiondomod peut suspendre l'accès sans préavis et à titre conservatoire, avec information immédiate du Client et invitation à régulariser.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Le Service, son code source, son architecture, son design d'interface, sa documentation, ses marques (« Regiondomod », « Regiondomod »), ses logos et toute création originale associée demeurent la propriété exclusive de Regiondomod d.o.o. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme un transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

9.2 Regiondomod concède au Client, pendant la durée de l'Abonnement et à titre personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, un droit d'utilisation du Service pour ses besoins professionnels internes.

9.3 Le Client conserve l'intégralité des droits sur son Contenu Client. Il concède à Regiondomod, pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive d'hébergement, de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique de ce Contenu à seule fin d'exécuter le Service.

9.4 Retours et suggestions. Toute suggestion, idée d'amélioration ou retour transmis par le Client à Regiondomod pourra être librement utilisé par Regiondomod pour améliorer le Service, sans redevance ni obligation d'attribution.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, pour les données des Voyageurs traitées par Regiondomod pour le compte du Client, par l'Accord de traitement des données (DPA), qui font partie intégrante des présentes CGV.

11. Responsabilité

11.1 Regiondomod est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Elle met en œuvre les diligences raisonnables et conformes à l'état de l'art d'un professionnel du secteur.

11.2 La responsabilité totale de Regiondomod, toutes causes confondues (y compris manquement contractuel, négligence ou toute autre théorie de responsabilité), est expressément limitée, par année civile, à un montant égal aux redevances effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

11.3 En aucun cas Regiondomod ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, imprévisibles ou consécutifs, notamment: perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'exploitation, perte de données non imputable à une faute lourde de Regiondomod, atteinte à l'image, préjudice commercial.

11.4 Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas: à la responsabilité pour dol ou faute lourde; à la responsabilité en cas d'atteinte aux personnes; aux autres cas où la loi applicable interdit la limitation.

12. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 137 de la Loi monténégrine sur les obligations et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Sont notamment considérés comme cas de force majeure: catastrophes naturelles, pandémies, actes de guerre, actes de terrorisme, décisions gouvernementales rendant l'exécution impossible, grèves générales, coupures d'électricité ou de télécommunications d'ampleur nationale, incendies, indisponibilités massives des fournisseurs d'infrastructure cloud dépassant 24 heures consécutives.

13. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité de toute information à caractère confidentiel dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, à ne pas la divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, et à la protéger avec le même degré de soin qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles, sans pouvoir être inférieur à un degré de soin raisonnable. Cet engagement survit pour une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.

14. Modifications des CGV

Regiondomod se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut refuser les modifications en résiliant son Abonnement dans ce même délai. À défaut de résiliation, les modifications sont réputées acceptées.

15. Cession du contrat

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de Regiondomod. Regiondomod peut librement céder le contrat, notamment dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, à condition que le cessionnaire soit tenu au moins des mêmes obligations.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit du Monténégro, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours à compter de sa notification écrite sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Podgorica (Privredni sud u Podgorici). Pour les Clients ayant la qualité de consommateur au sens du droit de leur État membre de résidence habituelle, les dispositions impératives protectrices des consommateurs de cet État demeurent applicables.

17. Dispositions diverses

17.1 Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations.

17.2 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3 Toutes les communications, notifications et mises en demeure au titre des présentes CGV sont adressées à l'adresse électronique de contact renseignée par le Client dans son espace d'administration, ou à l'adresse support@regiondomod.org pour Regiondomod.

17.4 Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, la version française prévaudra en cas de litige.